Conditions générales d'utilisation

Les services du site internet pole-emploi.fr doivent ĂȘtre utilisĂ©s conformĂ©ment aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (CGU).

 Mise à jour : 19/11/2021

1. Objet du site

Le site internet www.pole-emploi.fr met Ă  disposition des services proposĂ©s par PĂŽle emploi Ă  destination des personnes Ă  la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, inscrites ou non sur la liste des demandeurs d’emploi, et des employeurs.

2. Services disponibles sans crĂ©ation d’espace personnel

 Le site permet Ă  toute personne, sans qu’il soit nĂ©cessaire de crĂ©er un espace personnel, de :

  • s'abonner Ă  des lettres d'information ;
  • solliciter PĂŽle emploi Ă  travers une foire aux questions ;
  • consulter des offres d’emploi ;
  • rechercher des profils anonymes ;
  • crĂ©er des trames d’entretien d’embauche (anonyme) ;
  • estimer le coĂ»t salarial d’un collaborateur (anonyme).

3. Création d'un espace personnel

La crĂ©ation d’un espace personnel est nĂ©cessaire pour l’utilisation des services personnalisĂ©s de PĂŽle emploi.

PĂŽle emploi met en place son systĂšme d’identification unique pole-emploi connect. Ce systĂšme permet d’accĂ©der Ă  plusieurs services avec un seul compte.

Pour l’identification lors de la crĂ©ation du compte, les informations nĂ©cessaires sont :

  • concernant le demandeur d’emploi : nom, prĂ©nom, sexe, mĂ©l, adresse, numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques (NIR – numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale) ;
  • concernant les candidats : nom, prĂ©nom, date de naissance, sexe, mĂ©l, adresse ;
  • concernant les recruteurs : nom, prĂ©nom, sexe, mĂ©l, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, SIRET de l’entreprise ;
  • concernant les particuliers employeurs : nom, prĂ©nom, sexe, adresse, mĂ©l, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, date et lieu de naissance, numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques (NIR – numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale).

Pour chaque espace personnel recrutement, un administrateur peut ĂȘtre dĂ©signĂ© pour gĂ©rer les comptes recruteurs crĂ©Ă©s sur pole-emploi.fr par son Ă©tablissement. Cela permet notamment de certifier les nouveaux comptes recruteurs, autoriser ses collaborateurs Ă  utiliser les services de pole-emploi.fr, supprimer/signaler/rĂ©activer les espaces attachĂ©s Ă  son SIRET, ou encore bloquer toute tentative de crĂ©ation d’un compte par une personne inconnue. Les adresses de courrier Ă©lectronique utilisĂ©es pour la crĂ©ation d’espaces recruteurs malveillants sont bannies.

Pour l’authentification lors de l’utilisation du compte, les informations nĂ©cessaires sont :

  • concernant les demandeurs d’emploi : jusqu’à mars 2019 : identifiant de demandeur d’emploi, code d’accĂšs (mot de passe) et code postal. L’identifiant et le code d’accĂšs sont fournis par PĂŽle emploi, le mot de passe peut ĂȘtre rĂ©gĂ©nĂ©rĂ© par PĂŽle emploi. Progressivement, Ă  partir de mars 2019, le nom d’utilisateur et le mot de passe seront choisis par l’utilisateur. Par ailleurs, le code secret Ă  6 chiffres nĂ©cessaire pour rĂ©aliser son actualisation mensuelle par tĂ©lĂ©phone (3949) est fourni par PĂŽle emploi, il peut ĂȘtre rĂ©gĂ©nĂ©rĂ© par PĂŽle emploi ;
  • concernant les candidats : nom d’utilisateur et mot de passe choisis par l’utilisateur ;
  • concernant les recruteurs : nom d’utilisateur et mot de passe choisis par l’utilisateur ;
  • concernant le particulier employeur : identifiant fourni par PĂŽle emploi, mot de passe choisi par l’utilisateur.

L’utilisateur communique des informations exactes et les met Ă  jour rĂ©guliĂšrement.

PĂŽle emploi vĂ©rifie les informations dĂ©clarĂ©es lors de la crĂ©ation d’un espace personnel ou de la validation d’une premiĂšre offre d’emploi, premiĂšre proposition de contact ou premiĂšre recherche de profil nominatif.

La crĂ©ation d’un espace personnel avec une adresse Ă©lectronique temporaire, Ă©galement appelĂ©e adresse Ă©lectronique Ă©phĂ©mĂšre ou adresse Ă©lectronique jetable, est interdite.
L’utilisateur garantit la confidentialitĂ© de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie ou demande la rĂ©gĂ©nĂ©ration (selon les espaces) du mot de passe en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accĂ©der Ă  son espace personnel.

L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriĂ©e du compte de messagerie Ă©lectronique (adresse courriel) qu’il a indiquĂ© lors de la crĂ©ation de son espace personnel sur le site internet www.pole-emploi.fr.

Les donnĂ©es indispensables pour la crĂ©ation d’un compte et l’utilisation des diffĂ©rents services sont signalĂ©es par un astĂ©risque et diffĂšrent d’un espace Ă  l’autre (*).

3.1. L’espace personnel « candidat »

 L’espace personnel candidat permet à toute personne, demandeur d’emploi ou non, de :

  • consulter et s’abonner Ă  des offres d’emploi, tĂ©lĂ©-candidater Ă  des offres d’emploi ;
  • publier son profil, de façon anonyme ou nominative, dans la banque de profils de PĂŽle emploi ;
  • recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
  • transmettre son profil ou d’autres donnĂ©es Ă  des partenaires de PĂŽle emploi pour faciliter la crĂ©ation ou l’utilisation d’un compte sur leur site de recherche d’emploi, leur rĂ©seau social professionnel ou leur service numĂ©rique en lien avec l’emploi, la formation ou l’orientation professionnelle ;
  • transmettre son profil au site internet Eures de l’Union europĂ©enne ;
  • rechercher des formations et enregistrer ses recherches ;
  • dĂ©poser une rĂ©clamation en ligne.

L’espace personnel candidat permet aussi aux demandeurs d’emploi de :

  • s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, faire une demande d’allocation d’aide au retour Ă  l’emploi (ARE) et prĂ©parer le premier entretien du parcours personnalisĂ© d’accĂšs Ă  l’emploi. Cette dĂ©marche s’effectue obligatoirement par Internet (avec une assistance en agence si nĂ©cessaire et, dans certains cas, la prĂ©sentation de justificatifs Ă  l’agence) ;
  • actualiser sa situation tous les mois (renouveler l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ;
  • accĂ©der dans son espace personnel aux coordonnĂ©es de son conseiller, aux courriers de PĂŽle emploi (convocations, notifications), aux avis de versement d’allocations et attestations de PĂŽle emploi. Si le demandeur d’emploi y consent, la plupart de ces documents ne sera plus adressĂ©e par voie postale (mais les dĂ©cisions de sanction sont toujours adressĂ©es par voie postale) ;
  • tĂ©lĂ©charger dans son espace personnel des justificatifs, attestations, courriers destinĂ©s Ă  PĂŽle emploi ;
  • s’inscrire Ă  des prestations dans le cadre de son parcours personnalisĂ© d’accĂšs Ă  l’emploi ;
  • demander des aides ;
  • prendre rendez-vous avec un conseiller et choisir sa modalitĂ© d’entretien (visioconfĂ©rences, tĂ©lĂ©phone, agence) ;
  • rĂ©aliser, avec son consentement, des entretiens avec un conseiller PĂŽle emploi par visioconfĂ©rences ;
  • prendre rendez-vous pour une action de formation, valider un devis de formation, obtenir les justificatifs de formation.

Il est interdit de capter et/ou diffuser l’image et/ou la voix des conseillers de PĂŽle emploi, notamment lors des visioconfĂ©rences auxquelles le demandeur d’emploi participe, sous peine de sanction pĂ©nale.
PĂŽle emploi peut utiliser les numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse Ă©lectronique pour contacter l’usager Ă  propos de :

  • l’avancement de ses dĂ©marches liĂ©es Ă  l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou Ă  ses demandes d’allocations ou d’aides Ă  l’emploi, pour tous les demandeurs d’emploi. Les courriers susceptibles d’avoir un impact sur l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou sur le versement des allocations sont adressĂ©s par voie postale. Si le demandeur d’emploi a consenti Ă  la dĂ©matĂ©rialisation des courriers, un courrier Ă©lectronique l’alerte lorsqu’un courrier (document au format pdf) est dĂ©posĂ© dans son espace personnel ;
  • son accompagnement dans le cadre du parcours personnalisĂ© d’accĂšs Ă  l’emploi (si le demandeur d’emploi opte pour un accompagnement dĂ©matĂ©rialisĂ©) ;
  • son information sur l’emploi, l’orientation et la formation ;
  • la rĂ©alisation d’enquĂȘtes de satisfaction sur les services de PĂŽle emploi.

3.2. Espace personnel « recrutement »

 L’espace personnel « recrutement » permet de :

  • ‱ dĂ©poser des offres d’emploi ;
  • ‱ diffuser des offres d’emploi sur pole-emploi.fr ;
  • ‱ recevoir des candidatures en rĂ©ponse aux offres d’emploi ;
  • ‱ consulter des profils ;
  • ‱ envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond Ă  sa recherche ;
  • ‱ sĂ©lectionner des candidats avec l’outil d’aide Ă  la conduite d’entretien.
  • ‱ accĂ©der dans son espace personnel aux coordonnĂ©es de son conseiller, du service entreprise de son agence PĂŽle emploi ;
  • ‱ crĂ©er une page entreprise ;
  • ‱ accĂ©der Ă  une plateforme de recrutement (Salons en ligne de PĂŽle Emploi).

Les offres d’emploi diffusĂ©es sur pole-emploi.fr sont transmises au portail Eures de l’Union europĂ©enne et sont mises Ă  disposition des partenaires de PĂŽle emploi qui adhĂšrent Ă  la licence de rĂ©utilisation des offres (Ă  l’exception des donnĂ©es de contact). Ces offres pourront ĂȘtre rĂ©utilisĂ©es pour tout usage et notamment ĂȘtre rediffusĂ©es sur des sites tiers.
Il est interdit de constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement par le titulaire de l’espace et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.

3.3. Espace personnel « employeur »

L’espace personnel « employeur » permet de :

  • dĂ©livrer l’attestation visĂ©e Ă  l'article R. 1234-9 du code du travail permettant aux salariĂ©s de bĂ©nĂ©ficier des allocations de chĂŽmage Ă  la fin du contrat de travail ;
  • accomplir certaines autres obligations dĂ©claratives pour des catĂ©gories de salariĂ©s spĂ©cifiques ;
  • demander des aides.

3.4. Espace personnel « particulier employeur »

L’espace « particulier employeur » permet de :

  • dĂ©poser des offres d’emploi pour des prestations domestiques et services Ă  la personne et recevoir des candidatures en rĂ©ponse Ă  ces offres d’emploi et accĂ©der aux mĂȘmes services que l’espace personnel « recrutement ».

4. Respect de la réglementation en vigueur

4.1. RĂšgles relatives au recrutement

Aucune information concernant personnellement un candidat Ă  un emploi ne peut ĂȘtre collectĂ©e par un dispositif qui n'a pas Ă©tĂ© portĂ© prĂ©alablement Ă  sa connaissance (article L. 1221-9 du code du travail).

Le candidat Ă  un emploi est expressĂ©ment informĂ©, prĂ©alablement Ă  leur mise en Ɠuvre, des mĂ©thodes et techniques d'aide au recrutement utilisĂ©es Ă  son Ă©gard. Les rĂ©sultats obtenus sont confidentiels. Les mĂ©thodes et techniques d'aide au recrutement ou d'Ă©valuation des candidats Ă  un emploi doivent ĂȘtre pertinentes au regard de la finalitĂ© poursuivie (article L. 1221-8 du code du travail).

Une candidature ne saurait ĂȘtre exclue sur le seul fondement de mĂ©thodes et techniques automatisĂ©es d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une apprĂ©ciation humaine (DĂ©libĂ©ration de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative Ă  la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opĂ©rations de recrutement. Article 22 du rĂšglement europĂ©en gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es n°2016-679 du 27 avril 2016). Ainsi, le candidat doit ĂȘtre informĂ© qu’il est en droit de bĂ©nĂ©ficier d’une intervention humaine pour l’examen de sa candidature.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations (article L. 1221-6 du code du travail).

Aucune personne ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©e d'une procĂ©dure de recrutement ou de l'accĂšs Ă  un stage ou Ă  une pĂ©riode de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mƓurs, de son orientation sexuelle ou identitĂ©, de son Ăąge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques, de sa particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© rĂ©sultant de sa situation Ă©conomique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă  une ethnie, une nation ou une prĂ©tendue race, de ses opinions politiques, de ses activitĂ©s syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, , de son lieu de rĂ©sidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son Ă©tat de santĂ©, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacitĂ© Ă  s’exprimer dans une langue autre que le français (article L. 1132-1 du code du travail).

Les informations communiquĂ©es par Ă©crit par le candidat Ă  un emploi peuvent ĂȘtre examinĂ©es dans des conditions prĂ©servant son anonymat (article L. 1221-7 du code du travail).

L’employeur accomplit les dĂ©marches nĂ©cessaires Ă  l’embauche des travailleurs Ă©trangers. PĂŽle emploi vĂ©rifie la validitĂ© du titre autorisant l'Ă©tranger Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e en France uniquement pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi (article L5221-8 du code du travail). Or il n’est pas nĂ©cessaire d’ĂȘtre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour crĂ©er un espace candidat, mettre son profil en ligne et rĂ©pondre Ă  des annonces.

4.2. RĂšgles spĂ©cifiques Ă  la diffusion des offres d’emploi

La diffusion des offres d’emploi auprĂšs du public est rĂ©glementĂ©e (articles L.5331-1 Ă  L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et le non-respect de ces rĂšgles est pĂ©nalement sanctionnĂ©e (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes Ă  respecter lors de la rĂ©daction de vos offres d’emploi sont rappelĂ©s ci-dessous :

  • toute offre publiĂ©e ou diffusĂ©e doit ĂȘtre datĂ©e (Article L5332-1 Code du travail) ;
  • l’accĂšs aux offres d’emploi doit ĂȘtre gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment Ă  ne pas mentionner un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone surtaxĂ© dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, PĂŽle emploi peut supprimer la mention du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone surtaxĂ© ;
  • les offres d’emploi doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©es en langue française (article L.5331-4 du code du travail) ;
  • l’offre doit prĂ©ciser clairement si l’emploi porte sur un travail salariĂ© (contrat de travail) ou non salariĂ© (absence de contrat de travail). La personne Ă  l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment Ă  ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salariĂ© alors que la procĂ©dure de recrutement vise en rĂ©alitĂ© Ă  proposer un emploi non salariĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, en Ă©change du versement d’une somme d’argent ;
  • l’offre d’emploi peut ĂȘtre anonyme. En ce cas, le nom de l’entreprise n’apparaĂźt pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaĂźtre son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse Ă  PĂŽle emploi (article L.5332-2 du code du travail). La personne Ă  l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage Ă  ne pas usurper l’identitĂ© d’une entreprise tierce ;
  • l’offre doit correspondre Ă  un emploi rĂ©el et disponible (article L.5331-3 du code du travail et dĂ©libĂ©ration de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative Ă  la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opĂ©rations de recrutement) ;
  • il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail Ă  domicile comportant des allĂ©gations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € (articles L.5331-3 et 5334-1 du code du travail). L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication Ă  PĂŽle emploi. L’employeur est Ă©galement seul responsable de la procĂ©dure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi ;
  • l'employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste Ă  pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail) ;
  • sauf exceptions prĂ©vues par la loi ou par un rĂšglement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critĂšre discriminatoire fondĂ© sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identitĂ© sexuelle, l’ñge, la situation de famille, les mƓurs, l’état de grossesse, la particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© rĂ©sultant de sa situation Ă©conomique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă  une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activitĂ©s syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santĂ© ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacitĂ© Ă  s’exprimer dans une langue autre que le français, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, articles 225-1 et suivants du code pĂ©nal).

PĂŽle emploi peut suspendre toute offre d’emploi ne rĂ©pondant pas aux dispositions du prĂ©sent article et, le cas Ă©chĂ©ant, le compte recrutement associĂ© Ă  la crĂ©ation de ces offres d’emploi.

4.3 RÚgles générales relatives à la diffusion de contenus sur internet

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pĂ©nales, mettre en ligne des contenus illĂ©gaux, notamment :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanitĂ© ;
  • inciter Ă  la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter Ă  haine raciale ;
  • inciter Ă  la haine Ă  l’égard de personnes Ă  raison de leur sexe, de leur orientation ou identitĂ© sexuelle ;
  • inciter Ă  la haine Ă  l’égard de personnes Ă  raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter Ă  la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte Ă  la dignitĂ© humaine ;
  • profĂ©rer des injures ;
  • allĂ©guer ou imputer un fait qui porte atteinte Ă  l'honneur ou Ă  la considĂ©ration d'une personne (diffamation)

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage Ă  ne pas mettre en ligne des contenus inappropriĂ©s, notamment :

  • sans rapport avec l’objet des services de PĂŽle emploi ;
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • contraires aux bonnes mƓurs.

 4.4. Signalements de contenus illicites ou inappropriés

Une procĂ©dure de signalement permet Ă  tout utilisateur, connectĂ© Ă  son espace personnel, de signaler un contenu contraire aux articles 4.2 et 4.3 des prĂ©sentes CGU. Le signalement s’effectue directement sur l’offre d’emploi, le profil ou la page entreprise en cliquant sur la mention « Signaler ».

PÎle emploi supprime, tout contenu contraire au présent article.

5. Liens hypertextes

PÎle emploi se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.
L’attention de l’utilisateur est attirĂ©e sur le fait que le site internet www.pole-emploi.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont PĂŽle emploi n’est pas responsable. La mise en place de ces liens peut intervenir sans l’autorisation de PĂŽle emploi.

6. Responsabilité

Les informations publiĂ©es sur le site internet www.pole-emploi.fr sont fournies Ă  titre indicatif et peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment. Elles ne permettent pas de rĂ©pondre Ă  toute situation individuelle.
PĂŽle emploi ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable vis-Ă -vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, rĂ©sultant de l’utilisation du site internet www.pole-emploi.fr, ni de l’impossibilitĂ© d’y accĂ©der.
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7. Propriété intellectuelle

La marque PĂŽle emploi est protĂ©gĂ©e au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Toute reprĂ©sentation, reproduction ou diffusion, intĂ©grale ou partielle de la marque PĂŽle emploi, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et prĂ©alable de PĂŽle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionnĂ© en application des articles L.716-1 du mĂȘme code.
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